CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Semitour, société anonyme d’économie mixte de tourisme du Périgord, gestionnaire de site culturels en Dordogne, d’hébergements et de loisirs, est habilitée à assurer la vente et la réservation de séjours et de prestations d’accueil et de loisirs en Dordogne – N° d’immatriculation au registre des opérateurs de Voyages et de séjours atout France IM024130002 – N° SIRET 415 136 407 000 12 n° APE : 9103 Z – Garantie financière : crédit agricole de Charente Périgord – avenue du Général de Gaulle, BP 21 – 16800 Soyaux – assurance responsabilité civile Professionnelle : cabinet macary – charier – 14 cours Montaigne, BP 80001 – 24001 Périgueux cedex.
Article 1. Informations générales
1.1. Engagements et responsabilité du client Le client s’engage à respecter l’ensemble des règles internes en vigueur au sein des sites de la Semitour et à adopter un comportement respectueux et courtois. Si l'attitude du visiteur est contraire à l'ordre public ou aux règles de bienséance et de respect, les personnels ou le service de sécurité du site interviendront immédiatement et mettront un terme à la visite dudit visiteur sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit. En outre, la Semitour se réserve tout droit de demander réparation de tout préjudice éventuellement causé par la conduite inadaptée dudit visiteur. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
Article 2. Applications des CGV
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet www.ticketsdordogne.com. La Société d’Exploitation Semitour se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 3. Relations contractuelles
3.1. Les informations figurant sur le site Internet et les brochures de l’année en cours de la Semitour peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.
3.2. La Semitour est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Semitour ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
3.3. Les offres de vente proposées sur le site www.ticketsdordogne.com régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des place allouées. De fait, elles peuvent varier en temps réel.
3.4. Jusqu’à la dernière minute, les horaires de visites sont susceptibles d’être modifiés sans en changer les caractéristiques du service.
Article 4. Prix
4.1. Les prix figurant sur le site Internet et les brochures de l’année en cours de validité de la Semitour sont applicables jusqu’à la date de fermeture annuelle et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction de conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés après la commande, uniquement en cas de variation des taxes afférentes aux prestations vendues ou autres impôts induits.
4.2. Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, la Semitour ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Article 5. Paiements
5.1. Vous disposez de 15 minutes à partir de la sélection des places pour valider votre achat. Au-delà de ce temps, les places sont remises en vente automatiquement.
5.2. Toute commande validée rend la réservation ferme et définitive.
5.3. Tous les règlements seront effectués en euros.
5.4. Le paiement par carte bancaire permet au client d’acheter les billets en ligne, étant précisé qu’un seul mode de paiement n’est autorisé par commande.
5.5. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard, en cours de validité et ne faisant pas l’objet d’opposition bancaire.
5.6. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PAYBOX. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client transite via le site de la Semitour Périgord. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque du client.
5.7. Le paiement doit intervenir au moment de la commande, par carte bancaire exclusivement au moyen du système de paiement sécurisé sans aucun frais supplémentaire.
5.8. La Semitour n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons.
5.9. Tous les paiements effectués sur le site internet sont assurés par la plate-forme de paiement sécurisé, ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site internet de www.ticketsdordogne.com Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.
5.10. La Semitour se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de billets émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5.11. La date de validation de la commande de billet correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)
5.12. Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit 3 courriels, l’un récapitulant sa commande, un autre contenant ses billets et enfin un troisième contenant le ticket CB client (à conserver et à produire en cas de contestation)
Article 6. Modifications et annulations
6.1. La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Nouveau Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
6.2. Aucune annulation, modification n’est donc envisageable sauf cas de force majeure (maladie, décès, guerres, émeutes, insurrections, incendies, tremblements de terre, tempêtes et inondations) et sous réserve d’envoi de justificatif (pour les décès et maladies) minimum 48h avant la visite à l’adresse email suivante : ticket@semitour.com. Le remboursement qui concerne les demandes accompagnées d’un justificatif (maladie, par exemple) ne concernent que la personne mentionnée dans le justificatif et non les accompagnants. En cas de demande de modification exceptionnelle se référer à l'article 6.4.
6.3. Les billets sont incessibles, non échangeables et ne peuvent être revendus.
6.4. En cas de modification de la date ou de l'horaire de visite souhaitée par le client, la Semitour appliquera une commission de 5% sur le montant de la transaction initiale totale, à la condition que la demande soit formulée par mail (à l'adresse contact@lascaux.fr) à minima 72h avant le jour de visite.
Article 7. Validité
7.1. Le nombre de places réservées par transaction ne peut être supérieur à 19, toutes catégories de tarifs confondues.
7.2. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet www.ticketsdordogne.com ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Pour toute demande de modification de billets, le client doit se référer à l’article 5.4.
7.3. Les commandes de billets Internet enfants peuvent faire l'objet d'un contrôle sur l'âge de celui-ci à l'entrée aux caisses. La Semitour est en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur.
7.4. La Semitour ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
Article 8. Conditions particulières
8.1. Les visites au sein de Lascaux IV Centre International de l’Art Pariétal et au Cloître de Cadouin sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
8.2. Aucun animal de compagnie ne pourra être accepté sur l’ensemble des sites de la Semitour. Seuls les chiens guides d’aveugles sont admis sur présentation de la carte d’invalidité.
8.4. Hormis au Cloître de Cadouin, les visiteurs ne sont pas autorisés à effectuer la visite avec une poussette.
8.5. Les photographies, au sein de Lascaux IV Centre International de la Préhistoire, ne sont autorisées qu’à partir de l’atelier.
Article 9. Présentation des billets
9.1. Le e-billet intitulé « ticket » reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de votre visite. Ce document peut être présenté imprimé sur papier blanc format A4, ou depuis un support numérique portable.
9.2. Document imprimé : La fonctionnalité d'impression des commandes de billets achetés via Internet, implique d'imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet. Le client doit s'assurer que les commandes de billets imprimées disposent d'une bonne qualité d'impression et devront correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit réimprimer sa ou ses commandes de billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur la commande de billets Internet ainsi que le QR code sont bien lisibles. La Semitour décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression de commande de billets Internet imprimable par les soins du client. Le billet peut être présenté à l’hôte/hôtesse de caisse/ guide depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le code-barres puisse être directement scanné sans aucune intervention de la part du personnel de la Semitour. Des documents partiellement téléchargés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. La Semitour décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.
9.3. Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée est munie d'un QR code unique, contrôlé et enregistré à l'entrée des sites. Il est impossible d'être admis à l'entrée des sites plusieurs fois avec la même commande de billets Internet. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles.
Article 9. Sécurisation des données personnelles
9.1. La Semitour Périgord, responsable de traitement, est amené à collecter, utiliser, transférer, conserver ou effectuer tout autre traitement de données à caractère personnel concernant le client pour la gestion de sa commande, la finalisation de sa transaction et/ou son information. Plus particulièrement, ces données sont traitées par la Semitour Périgord afin d’exécuter les opérations suivantes :
- Envoi d'informations et de sollicitations
- Réalisation d’études statistiques.
9.2. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Vous pouvez également exercer vos droits d’opposition et de limitation du traitement de vos données ainsi que votre droit à la portabilité des informations vous concernant.
9.3. Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : contact@semitour.com Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 10. Sécurisation des paiements
10.1. Le site de paiement de la Semitour Périgord utilise la plate de forme d'encaissement PAYBOX qui répond à la norme 3D-secure.
10.2. Pour améliorer la sécurité de la vente en ligne de billets, la Semitour a mis en place le système 3D Secure. Il s’agit d’un protocole nécessitant une identification supplémentaire de la part du client, afin de pouvoir combattre au mieux les fraudes de cartes bancaires sur Internet.
Article 11. Droit applicable
11.1. Tout différend pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette tentative de conciliation n’étant toutefois pas un préalable à la sollicitation de mesures conservatoires.
11.2. Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
11.3. A défaut d’une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera des tribunaux compétents. Les parties élisent domicile au siège de la Semitour, le tribunal de Périgueux sera le seul compétent.